Représentation fiscale

Les entreprises non résidentes en Espagne et se livrant à des activités économiques dans ce pays ont, dans certains cas, l’obligation de nommer un représentant fiscal.

Garrido-Lestache B. Abogados agit en tant que représentant fiscal pouvant votre entreprise être enregistrée en Espagne, même si ce n’est qu’au titre de la TVA, pour effectuer des opérations d’importation ou vendre des biens en Espagne, dans l’UE ou à des pays tiers.

Services:

• Documents juridiques identifiant la société auprès de l’administration espagnole. Ces documents doivent être légalisés devant un notaire ou auprès du consulat, et être accompagnés de leur traduction jurée en espagnol.
• Pouvoir/autorisation de représentation fiscale auprès de l’administration espagnole
• Pouvoir pour recevoir des notifications électroniques.
• Obtention du registre EORI et obtention et gestion du NIF espagnol ou du NIF- TVA
• Présentation des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles), gestion des demandes de remboursement, compensation ou versement de la TVA.
• Gestion des déclarations Intrastat
• Gestion des déclarations d’opérations intracommunautaires (Formulaire 349)
• Réception de correspondance avec les douanes, résolution de toute question concernant la défense des intérêts des clients auprès de ces autorités espagnoles.