Domaines d’exercice
Pour visualiser les thèmes composant chacun des domaines d’exercice, cliquez sur celui qui vous intéresse:
Droit civil
- Baux urbains :
- Contrats
- Expulsions
- Propriété Horizontale – Copropriétés :
- Réclamations d’impayés
- Défaillance aux accords
- Présence aux assemblées
- Contrats : achat, usufruit, donations, hypothèques, etc…
- Négociation et rédaction
- Réclamation extrajudiciaire et judiciaire
- Débiteurs défaillants
- Réclamation extrajudiciaire et judiciaire
- Héritages :
- Testaments.
- Certificats d’héritiers.
- Acceptation et partage d’héritage
- Propriété intellectuelle.
- Personnes morales : associations, fondations, sociétés civiles.
- Accidents de la route et négligences professionnelles, indemnisations, saisies et formalités d’enregistrement.
Droit de la famille
- Divorce, séparation et nullité.
- Garde des enfants.
- Usage et usufruit du domicile conjugal.
- Pension alimentaire et pension compensatoire.
- Liquidation de la communauté réduite aux acquêts.
- Médiation familiale.
- Incapacité.
- Tutelle et curatelle.
- Protection des mineurs.
- Héritages.
- Paternité et filiation.
Droit sociétaire
- Constitution, dissolution et liquidation de sociétés.
- Modifications des statuts.
- Pactes d’actionnaires.
- Contrats commerciaux.
- Fusions, acquisitions et scissions.
- Restructuration de groupes d’entreprises.
- Alliances et Joint-Ventures.
- Achat de sociétés, entreprises et actifs.
- Marques.
- Réclamation d’impayés.
- Loi de Protection de Données.
- Concurrence déloyale
Administration de sociétés
- Rédaction de procès-verbaux d’assemblées et conseils.
Droit administratif
- Marchés publics.
- Infrastructures.
- Expropriations.
- Subventions et aides.
- Secteurs réglementés.
- Administrations publiques.
- Responsabilité patrimoniale des administrations publiques.
- Procédures administratives et contentieuses-administratives.
- Arbitrage.
- Autres modes alternatifs de règlement des litiges (MASC selon les sigles en espagnol)
Droit pénal
- Délits liés à la Loi sur la Prévention des Risques au Travail.
- Délits économiques.
Droit du travail
- Rédaction de contrats de travail.
- Réclamations de sommes et droits
- Licenciements et sanctions. Régime disciplinaire professionnel.
- Mobilité géographique et fonctionnelle. Mobilité internationale.
- Modifications substantielles des conditions de travail
- Permis et congés
- Procédures de licenciement économique
- Conflits collectifs
- Incapacités
- Pensions
- Conseil sur le harcèlement au travail ou mobbing.
- Sécurité Sociale
- Droit pénal du travail. Conseil et défense judiciaire
- Droit des postes à responsabilité
- Contrats haute direction.
- Contrats et sous-traitants. Cession illégale de main d’œuvre et délit social.
Représentation fiscale
- Documents juridiques identifiant la société auprès de l’administration espagnole. Ces documents doivent être légalisés devant un notaire ou auprès du consulat, et être accompagnés de leur traduction jurée en espagnol.
- Pouvoir/autorisation de représentation fiscale auprès de l’administration espagnole
- Pouvoir pour recevoir des notifications électroniques.
- Obtention du registre EORI et obtention et gestion du NIF espagnol ou du NIF- TVA
- Présentation des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles), gestion des demandes de remboursement, compensation ou versement de la TVA.
- Gestion des déclarations Intrastat
- Gestion des déclarations d’opérations intracommunautaires (Formulaire 349)
- Réception de correspondance avec les douanes, résolution de toute question concernant la défense des intérêts des clients auprès de ces autorités espagnoles.
G-L PAIES
- Inscriptions, désinscriptions et modifications de la situation professionnelle du travailleur : préparation et gestion à travers le service RED.
- Conseil concernant tout type de contrat à dresser dans chaque cas. Et présentation des documents nécessaires.
- Gestion de contrats à travers le service proposé par l’INEM au moyen d’INTERNET.
- Confection des bulletins de salaire mensuels et des primes correspondantes.
- Contrôle du calcul correspondant de l’IRPP par travailleur, selon les données des Impôts.
- Confection du Formulaire 110 ou autre correspondant de versement des retenues au titre de l’IRPP des travailleurs et résumé annuel de ce formulaire ou Formulaire 190.
- Confection des TC1 et TC2 mensuels (ce dernier est envoyé par RED). Gestion du TC1 chaque mois à la banque, ou par prélèvement automatique au moyen du service RED des Impôts.
- Listing mensuel contenant le résumé des données obtenues sur les bulletins de salaire par travailleur et total au niveau de l’entreprise, avec des données comme : salaire de base, ancienneté, autres perceptions non salariales, total référence, cotisation de la Sécurité Sociale ouvrière, total déduction IRPP, paiements en espèces, autres déductions, total liquide à percevoir, bonifications, cotisation entreprise, coût total du travailleur.
- Confection ou révision de toutes les procédures d’extinction, que ce soit par voie disciplinaire ou pour toute autre cause de finalisation du contrat.
- Gestion du paiement de tous les impôts des compagnies.
- Conseil juridique-du travail, SMAC (service de médiation et arbitrage) compris, avec assistance lors des inspections du travail.
- Tout type de conseil commercial, civil, …
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Notre priorité étant avant tout le client et ses affaires.