Domaines d’exercice

Pour visualiser les thèmes composant chacun des domaines d’exercice, cliquez sur celui qui vous intéresse:

Droit civil
  • Baux urbains :
    • Contrats
    • Expulsions
  • Propriété Horizontale – Copropriétés :
    • Réclamations d’impayés
    • Défaillance aux accords
    • Présence aux assemblées
  • Contrats : achat, usufruit, donations, hypothèques, etc…
  • Négociation et rédaction
  • Réclamation extrajudiciaire et judiciaire
  • Débiteurs défaillants
    • Réclamation extrajudiciaire et judiciaire
  • Héritages :
    • Testaments.
    • Certificats d’héritiers.
    • Acceptation et partage d’héritage
  • Propriété intellectuelle.
  • Personnes morales : associations, fondations, sociétés civiles.
  • Accidents de la route et négligences professionnelles, indemnisations, saisies et formalités d’enregistrement.
Droit de la famille
  • Divorce, séparation et nullité.
  • Garde des enfants.
  • Usage et usufruit du domicile conjugal.
  • Pension alimentaire et pension compensatoire.
  • Liquidation de la communauté réduite aux acquêts.
  • Médiation familiale.
  • Incapacité.
  • Tutelle et curatelle.
  • Protection des mineurs.
  • Héritages.
  • Paternité et filiation.
Droit sociétaire
  • Constitution, dissolution et liquidation de sociétés.
  • Modifications des statuts.
  • Pactes d’actionnaires.
  • Contrats commerciaux.
  • Fusions, acquisitions et scissions.
  • Restructuration de groupes d’entreprises.
  • Alliances et Joint-Ventures.
  • Achat de sociétés, entreprises et actifs.
  • Marques.
  • Réclamation d’impayés.
  • Loi de Protection de Données.
  • Concurrence déloyale
Administration de sociétés
  • Rédaction de procès-verbaux d’assemblées et conseils.
Droit administratif
  • Marchés publics.
  • Infrastructures.
  • Expropriations.
  • Subventions et aides.
  • Secteurs réglementés.
  • Administrations publiques.
  • Responsabilité patrimoniale des administrations publiques.
  • Procédures administratives et contentieuses-administratives.
  • Arbitrage.
  • Autres modes alternatifs de règlement des litiges (MASC selon les sigles en espagnol)
Droit pénal
  • Délits liés à la Loi sur la Prévention des Risques au Travail.
  • Délits économiques.
Droit du travail
  • Rédaction de contrats de travail.
  • Réclamations de sommes et droits
  • Licenciements et sanctions. Régime disciplinaire professionnel.
  • Mobilité géographique et fonctionnelle. Mobilité internationale.
  • Modifications substantielles des conditions de travail
  • Permis et congés
  • Procédures de licenciement économique
  • Conflits collectifs
  • Incapacités
  • Pensions
  • Conseil sur le harcèlement au travail ou mobbing.
  • Sécurité Sociale
  • Droit pénal du travail. Conseil et défense judiciaire
  • Droit des postes à responsabilité
  • Contrats haute direction.
  • Contrats et sous-traitants. Cession illégale de main d’œuvre et délit social.
Représentation fiscale
  • Documents juridiques identifiant la société auprès de l’administration espagnole. Ces documents doivent être légalisés devant un notaire ou auprès du consulat, et être accompagnés de leur traduction jurée en espagnol.
  • Pouvoir/autorisation de représentation fiscale auprès de l’administration espagnole
  • Pouvoir pour recevoir des notifications électroniques.
  • Obtention du registre EORI et obtention et gestion du NIF espagnol ou du NIF- TVA
  • Présentation des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles), gestion des demandes de remboursement, compensation ou versement de la TVA.
  • Gestion des déclarations Intrastat
  • Gestion des déclarations d’opérations intracommunautaires (Formulaire 349)
  • Réception de correspondance avec les douanes, résolution de toute question concernant la défense des intérêts des clients auprès de ces autorités espagnoles.
G-L PAIES
  • Inscriptions, désinscriptions et modifications de la situation professionnelle du travailleur : préparation et gestion à travers le service RED.
  • Conseil concernant tout type de contrat à dresser dans chaque cas. Et présentation des documents nécessaires.
  • Gestion de contrats à travers le service proposé par l’INEM au moyen d’INTERNET.
  • Confection des bulletins de salaire mensuels et des primes correspondantes.
  • Contrôle du calcul correspondant de l’IRPP par travailleur, selon les données des Impôts.
  • Confection du Formulaire 110 ou autre correspondant de versement des retenues au titre de l’IRPP des travailleurs et résumé annuel de ce formulaire ou Formulaire 190.
  • Confection des TC1 et TC2 mensuels (ce dernier est envoyé par RED). Gestion du TC1 chaque mois à la banque, ou par prélèvement automatique au moyen du service RED des Impôts.
  • Listing mensuel contenant le résumé des données obtenues sur les bulletins de salaire par travailleur et total au niveau de l’entreprise, avec des données comme : salaire de base, ancienneté, autres perceptions non salariales, total référence, cotisation de la Sécurité Sociale ouvrière, total déduction IRPP, paiements en espèces, autres déductions, total liquide à percevoir, bonifications, cotisation entreprise, coût total du travailleur.
  • Confection ou révision de toutes les procédures d’extinction, que ce soit par voie disciplinaire ou pour toute autre cause de finalisation du contrat.
  • Gestion du paiement de tous les impôts des compagnies.
  • Conseil juridique-du travail, SMAC (service de médiation et arbitrage) compris, avec assistance lors des inspections du travail.
  • Tout type de conseil commercial, civil, …
Garrido-Lestache B. Abogados

C/ Juan Bravo 18 – 3º C  –  28006 Madrid (Espagne)

Téléphone: +34 91 578 39 36

Fax: +34 91 431 69 53

E-mail: garridolestache@glabogados.es

Contactez nous

Nom (requis)

Email (requis)

Téléphone

Commentaires (requis)

Contactez-nous sans obligation

Notre priorité étant avant tout le client et ses affaires.